Politique de confidentialité

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Capitole Patrimoine Gestion, éditeur de DiagnosticImpots.com (Toulouse, carte professionnelle n°344, membre SNPI, RC pro QBE).

Contact pour toute question relative à vos données : via la messagerie sécurisée du service ou par courrier au siège de l'éditeur.

2. Données collectées

Données d'identité : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, département, profil LinkedIn et photo de profil (facultatifs).

Documents fiscaux : avis d'imposition déposés volontairement pour l'analyse.

Données de situation : revenu fiscal, situation familiale et professionnelle, ville, renseignées lors de la complétion du dossier.

Données fiscales saisies : si vous choisissez la saisie guidée plutôt que le dépôt d'un avis, les montants déclarés (revenus, charges, placements, immobilier, patrimoine et projets) sont enregistrés dans votre dossier cloisonné. Vous pouvez les modifier ou en demander l'effacement à tout moment.

Données techniques : journaux de connexion et données nécessaires à la sécurité du service.

3. Finalités et bases légales

Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : fourniture de l'analyse, du rapport, des simulations prédictives et de la messagerie.

Consentement (art. 6.1.a RGPD) : conservation de vos documents au-delà de l'analyse, partage avec un conseiller, photo de profil.

Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : sécurité, prévention de la fraude, amélioration du service.

Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : conservation comptable et fiscale le cas échéant.

4. Traitement par intelligence artificielle

Avis déposés : vos documents sont transmis, chiffrés en transit, à des sous-traitants d'intelligence artificielle (Anthropic PBC, OpenAI LLC et Google LLC, établis aux États-Unis) via une passerelle sécurisée, uniquement pour produire votre rapport. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner leurs modèles.

Transferts hors Union européenne : ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le fournisseur y adhère, et à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 46 RGPD).

Saisie guidée : aucun document n'est transmis. Les montants saisis sont calculés par notre moteur fiscal interne ; seul un résumé chiffré, sans nom ni coordonnées, est transmis à un modèle d'IA pour rédiger la synthèse du rapport.

Les montants chiffrés du rapport sont calculés par un moteur de règles fiscales déterministe et sourcé ; les pistes marquées « estimé par IA » restent des hypothèses à confirmer.

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé : tout accompagnement aboutit à un échange avec un conseiller humain.

5. Destinataires et cloisonnement

Vos données sont cloisonnées : seuls vous-même et, avec votre accord, le conseiller attribué à votre dossier y ont accès. Les administrateurs n'accèdent qu'aux données de pilotage strictement nécessaires.

Sous-traitants : hébergement et infrastructure au sein de l'Union européenne ou encadrés par des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

6. Durées de conservation

Documents fiscaux : supprimés à l'issue de l'analyse sauf accord exprès de conservation ; en cas d'accord, conservés pendant la durée de la relation commerciale puis supprimés sur demande.

Compte et dossier : durée de la relation, puis 3 ans à compter du dernier contact (prospection), sauf obligations légales plus longues.

Journaux de sécurité : 12 mois maximum.

7. Sécurité

Chiffrement des documents en transit et au repos, contrôle d'accès par rôle (administrateur, conseiller, client) appliqué au niveau de la base de données, authentification vérifiée par adresse électronique.

Les règles d'accès sont appliquées côté serveur ; aucune vérification de sécurité ne repose sur le seul navigateur.

8. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Exercez-les depuis votre espace personnel (suppression de compte, retrait du consentement de conservation des documents) ou en nous contactant.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9. Cookies

Le service utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à l'authentification et au fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tiers n'est déposé sans consentement.