Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du service

DiagnosticImpots.com est édité par Capitole Patrimoine Gestion, société de conseil en gestion de patrimoine fondée en 1992, immatriculée au registre du commerce de Toulouse, carte professionnelle n°344, membre de la SNPI, assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de QBE.

Le service est une plateforme d'analyse automatisée de documents fiscaux par intelligence artificielle, assortie d'un accompagnement humain par des conseillers en gestion de patrimoine.

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service DiagnosticImpots.com : dépôt d'avis d'imposition, analyse automatisée, rapport d'opportunités, simulation prédictive à options et scénarios, messagerie sécurisée et mise en relation avec un conseiller.

Toute inscription ou utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Nature des analyses — absence de conseil fiscal

Les analyses, rapports, projections et simulations sont générés par des modèles d'intelligence artificielle (Anthropic, OpenAI, Google) à partir des documents et informations fournis par l'utilisateur.

L'utilisateur peut choisir entre le dépôt de ses avis d'imposition et une saisie guidée de ses informations. Dans ce second cas, l'exactitude du calcul dépend de l'exactitude des informations saisies, dont l'utilisateur reste seul responsable.

Les montants marqués « calculé » proviennent d'un moteur appliquant le barème et les règles de l'année indiquée, avec leurs références légales ; ceux marqués « estimé par IA » sont des hypothèses. Ni les uns ni les autres ne constituent un conseil fiscal ni ne remplacent le simulateur officiel de l'administration fiscale.

Ils sont fournis à titre purement informatif et indicatif. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement au sens de la réglementation en vigueur.

Les projections prédictives reposent sur des hypothèses explicites (stabilité législative, rendements, tranches d'imposition) qui peuvent ne pas se réaliser. Les montants d'économies sont des estimations non contractuelles.

Seul un entretien avec un conseiller qualifié permet d'obtenir une recommandation personnalisée adaptée à votre situation.

4. Inscription et compte

L'utilisation du service d'analyse requiert la création d'un compte avec une adresse électronique valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Trois niveaux d'accès existent (administrateur, conseiller, client) ; chaque compte est strictement personnel.

5. Documents déposés

L'utilisateur garantit être titulaire des documents déposés (avis d'imposition) ou disposer des droits nécessaires.

Les documents sont chiffrés et conservés uniquement avec l'accord exprès de l'utilisateur. Sans cet accord, ils sont supprimés à l'issue de l'analyse.

Les documents conservés sont accessibles uniquement à l'utilisateur et, le cas échéant, au conseiller qui lui est attribué.

6. Modèle freemium

Phase 1 — Diagnostic : analyse initiale (valeur 99 €, actuellement offerte).

Phase 2 — Accompagnement Patrimonial IA : double numérique du patrimoine, vigie fiscale et alertes, selon les conditions tarifaires en vigueur communiquées avant toute souscription.

Phase 3 — Entretien conseiller : un entretien d'1h30 peut être offert sous conditions d'éligibilité, sans engagement. Les conseillers sont rémunérés à la performance sur les gains et économies réellement générés.

Aucun paiement n'est exigé sans information préalable claire sur le prix et le contenu de la prestation.

7. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans obligation de résultat.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la seule base des analyses automatisées, ni des erreurs résultant de documents ou d'informations inexactes fournis par l'utilisateur.

L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales auprès de l'administration.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (marque, interface, méthodologie, rapports types) est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à l'éditeur. La suppression entraîne l'effacement des documents et données associés, sous réserve des obligations légales de conservation.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition impérative contraire.

Dernière mise à jour : octobre 2026.